Avant de confier des travaux importants à un artisan, demander son attestation d’assurance décennale est indispensable. Mais recevoir un document ne suffit pas : encore faut-il vérifier qu’il est valide et qu’il couvre réellement les travaux prévus.
Voici les contrôles à effectuer avant de signer votre devis.
À quoi sert l’assurance décennale ?
La garantie décennale protège le propriétaire contre certains dommages graves apparaissant après la réception des travaux. Elle peut notamment intervenir lorsque les désordres :
- compromettent la solidité de la construction ;
- rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à son usage ;
- affectent un équipement indissociable de l’ouvrage ;
- concernent, selon la nature du chantier, les fondations, la toiture, l’étanchéité, les réseaux encastrés ou la structure du bâtiment.
Elle peut s’appliquer à une construction neuve, mais également à certains travaux d’extension ou de rénovation.
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. D’après Service-Public.fr, le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
Attention : la décennale ne couvre pas automatiquement tous les défauts. Une peinture mal appliquée, une petite imperfection esthétique, l’usure normale ou un défaut d’entretien ne relèvent pas nécessairement de cette garantie.
Demandez l’attestation avant le début du chantier
L’artisan doit vous remettre son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Selon Service-Public.fr, cette attestation doit également être jointe au devis et à la facture.
N’attendez donc pas que les travaux soient terminés pour la réclamer.
Si l’artisan répond qu’il vous l’enverra plus tard, qu’elle est « en cours de renouvellement » ou qu’elle n’est pas nécessaire pour votre chantier, ne commencez pas les travaux avant d’avoir obtenu une preuve claire de sa couverture.
Le conseil ArtiMatch : demandez l’attestation au moment de comparer les devis. Vous pourrez ainsi vérifier les informations tranquillement, sans être pressé par la date de démarrage du chantier.
Vérification nº 1 : l’identité de l’entreprise
Commencez par comparer les informations présentes sur l’attestation avec celles du devis.
Vous devez retrouver :
- le nom ou la raison sociale de l’entreprise ;
- son adresse ;
- son numéro SIREN ou SIRET ;
- le nom de l’assureur ;
- le numéro du contrat d’assurance.
Les informations doivent correspondre exactement. Une différence de nom, d’adresse ou de numéro d’entreprise peut simplement provenir d’une ancienne attestation, mais elle doit être expliquée et corrigée avant la signature.
Vous pouvez également rechercher gratuitement l’entreprise dans l’Annuaire des entreprises afin de vérifier son existence, son identité officielle et sa situation administrative.
Un artisan peut utiliser un nom commercial différent de sa raison sociale. Ce n’est pas forcément inquiétant, mais la société qui signe le devis doit bien être celle qui figure sur l’attestation.
Vérification nº 2 : la période de validité
L’assurance doit être valide à la date d’ouverture de votre chantier.
Regardez attentivement les dates inscrites sur l’attestation. Un document ancien, même authentique, ne prouve pas que l’entreprise est toujours assurée pour votre chantier.
Par exemple, si l’attestation couvre l’année 2025 alors que vos travaux commencent en 2026, demandez le nouveau document. La date importante n’est pas seulement celle de la signature du devis : l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Conservez ensuite l’attestation reçue, même si le chantier dure plusieurs mois ou si l’entreprise change ultérieurement d’assureur.
Vérification nº 3 : les activités réellement assurées
C’est le point le plus important et pourtant l’un des plus souvent oubliés.
Une entreprise peut posséder une assurance décennale sans être couverte pour tous les travaux qu’elle propose. Seules les activités déclarées dans son contrat sont assurées.
Si vous faites refaire une toiture, l’attestation doit mentionner une activité correspondant précisément aux travaux de couverture. Pour une extension, recherchez les activités liées à la maçonnerie, à la structure ou aux travaux réellement exécutés. Pour une salle de bain, vérifiez notamment les mentions relatives à la plomberie et, si nécessaire, à l’étanchéité.
Une formule très générale comme « travaux du bâtiment » ne doit pas vous empêcher de demander des précisions.
Le conseil ArtiMatch : transmettez à l’assureur une description simple du chantier et demandez-lui si les activités indiquées sur l’attestation couvrent bien ces travaux. Cette vérification prend quelques minutes et peut éviter une mauvaise surprise plusieurs années plus tard.
Vérification nº 4 : la zone géographique et les techniques utilisées
L’attestation peut préciser une zone géographique de couverture. Vérifiez que l’adresse de votre chantier se trouve bien dans cette zone.
Regardez également si le contrat prévoit des limites concernant certaines techniques, certains matériaux ou certains procédés de construction. Cette précaution est particulièrement utile lorsque le projet utilise une méthode moins courante, un procédé innovant ou un système nécessitant un avis technique particulier.
En cas de doute, demandez une confirmation écrite directement à l’assureur.
Appelez vous-même la compagnie d’assurance
Une attestation peut être périmée, modifiée ou falsifiée. Pour lever le doute, contactez la compagnie d’assurance en utilisant les coordonnées trouvées sur son site officiel, et non uniquement le numéro inscrit sur le document.
Préparez :
- le nom de l’entreprise ;
- son numéro SIREN ou SIRET ;
- le numéro du contrat ;
- la date prévue d’ouverture du chantier ;
- une description des travaux.
L’assureur ne vous communiquera pas nécessairement tous les détails du contrat, mais il pourra généralement confirmer l’existence de la police, sa validité et les activités déclarées.
Une attestation floue, incomplète, portant un nom différent ou impossible à confirmer doit vous inciter à suspendre la signature du devis.
N’oubliez pas la réception des travaux
La réception marque officiellement la fin du chantier et constitue le point de départ des différentes garanties légales.
Organisez-la avec l’artisan et établissez un procès-verbal écrit. Inspectez les travaux attentivement et inscrivez toutes les anomalies visibles dans les réserves : fissures, défauts de finition, élément endommagé, équipement qui ne fonctionne pas ou travail inachevé.
Ne vous contentez pas d’un simple échange oral. Le procès-verbal permet de dater précisément la réception et de conserver une preuve de l’état du chantier.
Gardez dans un même dossier :
- le devis signé et ses éventuels avenants ;
- l’attestation décennale ;
- les factures et preuves de paiement ;
- les plans et notices techniques ;
- les photographies du chantier ;
- les échanges importants avec l’entreprise ;
- le procès-verbal de réception.
Conservez ces documents pendant au moins toute la durée de la garantie décennale.
Et l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour certains travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Cette assurance ne remplace pas la décennale de l’artisan. Elle permet de préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre que la responsabilité de chaque intervenant soit déterminée.
Les obligations peuvent varier selon la nature du projet et la situation du propriétaire. Pour un chantier important, renseignez-vous avant le démarrage auprès de votre assureur, de votre notaire ou d’une Agence départementale pour l’information sur le logement. Les principes de cette assurance sont détaillés sur Service-Public.fr.
La checklist avant de signer
Avant d’accepter définitivement le devis, vérifiez que :
- vous avez reçu une attestation lisible et complète ;
- l’identité de l’entreprise correspond au devis ;
- le numéro SIREN ou SIRET est correct ;
- le contrat est valide à la date d’ouverture du chantier ;
- votre commune se trouve dans la zone couverte ;
- toutes les activités nécessaires sont mentionnées ;
- l’assureur a confirmé la validité du contrat ;
- les documents ont été enregistrés dans votre dossier ;
- une réception écrite des travaux est prévue.
En résumé
Vérifier une assurance décennale ne consiste pas simplement à demander un document. Il faut contrôler l’entreprise, les dates, les activités couvertes et la zone géographique, puis confirmer les informations auprès de l’assureur.
Un professionnel sérieux comprendra parfaitement cette démarche et vous fournira les justificatifs nécessaires. Si un artisan refuse de présenter son attestation ou vous demande de commencer les travaux avant sa remise, considérez cela comme un véritable signal d’alerte.
Quelques vérifications avant le chantier peuvent vous éviter des démarches longues et coûteuses après son achèvement.
